Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

Procédure gratuite, conditions, pièces à fournir, dépôt en ligne ou par courrier, délais et effets : le mode d'emploi du dossier de surendettement.

Par Sonia, ancienne comptable · · 7 min de lecture

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement dès que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de payer l'ensemble de vos dettes, et que vous êtes de bonne foi. La démarche est gratuite, elle se fait en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France. Voici comment savoir si c'est le bon moment, quoi préparer et ce qui se passe ensuite.

Le surendettement, c'est quoi exactement ?

La loi parle de surendettement quand une personne est dans « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes ». Il ne s'agit pas d'un mois difficile ou d'une facture en retard. Il s'agit d'une situation durable : même en réduisant vos dépenses, vos revenus ne suffisent plus à payer ce que vous devez.

Aucun montant minimum de dettes n'est fixé, et aucun plafond de revenus non plus. C'est la commission de surendettement qui apprécie votre situation au cas par cas.

Pour être concerné, il faut :

  • être un particulier (une personne physique) ;
  • être domicilié en France, que vous soyez Français ou étranger ;
  • être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé volontairement votre endettement ou caché des informations.

Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de déposer un dossier, même si la valeur du logement pourrait couvrir tout ou partie des dettes.

Les signes qu'il est temps d'agir

Beaucoup de personnes attendent trop longtemps, par gêne ou par peur. Or, plus le dossier est déposé tôt, plus les solutions sont nombreuses. Quelques signaux doivent vous alerter :

  • vous êtes à découvert tous les mois, de plus en plus tôt ;
  • vous utilisez un crédit pour en rembourser un autre ;
  • vous avez des retards de loyer, d'énergie ou d'impôts qui s'accumulent ;
  • vous recevez des relances de créanciers ou d'huissiers.

Si vous vous reconnaissez, commencez par faire le point sur votre budget. Les articles sur le découvert bancaire et le crédit renouvelable peuvent vous aider à y voir plus clair. Mais si le trou est trop profond, le dossier de surendettement est la voie prévue par la loi.

Comment déposer votre dossier

La procédure est gratuite et gérée par la Banque de France. Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent, contre paiement, de « monter votre dossier » : vous n'en avez pas besoin.

Mode de dépôtPour quiComment
En lignePersonnes seules ou en couple, en métropole, non placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justiceEspace « Vos demandes en ligne » sur le site de la Banque de France, avec un identifiant FranceConnect
Par courrierTout le monde (métropole)Formulaire signé + justificatifs + lettre explicative, envoyés à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01
Au guichetTout le mondeDans une implantation de la Banque de France ; obligatoire si votre envoi dépasse 3 cm d'épaisseur
Outre-merRésidents des DOM et collectivitésVia le site de l'IEDOM, rubrique Particuliers

En ligne, la confirmation finale du formulaire vaut signature et transmission officielle du dossier. Par courrier, seul le courrier simple est accepté : pas de colis, ni de transporteur ou de coursier.

Les pièces à fournir

Trois justificatifs sont indispensables :

  • une copie de votre pièce d'identité ;
  • votre dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ;
  • les relevés de tous vos comptes bancaires, avec votre IBAN.

Le gestionnaire peut vous demander d'autres documents : quittance ou avis d'échéance de loyer, offres de crédit, factures impayées, etc. Envoyez toujours des copies, jamais des originaux, car les pièces ne sont pas restituées. Pour un dépôt papier, ajoutez une lettre signée qui explique simplement ce qui vous est arrivé (perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus…).

Déclarez toutes vos dettes, sans exception. Un oubli ralentit le traitement et peut même poser question sur votre bonne foi.

Se faire aider

Vous n'êtes pas obligé de faire tout cela seul. Les Points conseil budget (PCB) et les centres communaux d'action sociale (CCAS) peuvent vous accompagner gratuitement. Vous pouvez aussi désigner un travailleur social comme accompagnant : il recevra une copie des courriers. Avant l'envoi, la Banque de France peut vérifier avec vous que le dossier est complet au 34 14 (de 8 h à 18 h, prix d'un appel local).

Après le dépôt : les grandes étapes

Vous recevez d'abord une attestation de dépôt. Dès ce moment, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). Vos créanciers ne sont pas encore prévenus à ce stade.

La commission dispose ensuite de trois mois pour décider si votre dossier est recevable. Elle examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle, vos dettes, votre patrimoine, votre capacité de remboursement et votre bonne foi. Selon la Banque de France, le traitement complet d'un dossier prend en moyenne quatre à six mois.

Si le dossier est recevable

Vos créanciers, votre banque et la Caf sont informés. Plusieurs protections se mettent en place :

  • les procédures d'exécution en cours (saisies) sont suspendues jusqu'à la mise en place de mesures, dans la limite de 2 ans ;
  • la commission peut demander au juge de suspendre une procédure d'expulsion ;
  • les intérêts et pénalités de retard s'arrêtent sur les dettes prises en compte ;
  • vous conservez votre compte bancaire, avec des moyens de paiement adaptés.

En contrepartie, vous ne devez pas aggraver votre endettement (pas de nouveau crédit), ni vendre ou donner vos biens, ni rembourser vos crédits ou les dettes déclarées avant la recevabilité. Vous devez en revanche continuer à payer votre loyer, vos factures courantes, les pensions alimentaires et les amendes.

Si le dossier est refusé

Les motifs vous sont adressés par lettre recommandée. Vous avez 15 jours pour contester, par lettre recommandée à la Banque de France ou en déposant votre recours au secrétariat de la commission. Indiquez bien votre numéro de dossier à 12 chiffres.

Les solutions possibles

La commission choisit une orientation selon votre situation.

Votre situationSolutionDurée d'inscription au FICP
Vous pouvez rembourser et êtes propriétairePlan conventionnel de redressement, négocié avec les créanciersDurée du plan, 7 ans maximum
Vous pouvez rembourser, sans bien immobilier (ou plan refusé)Mesures imposées par la commission (rééchelonnement, baisse des taux, gel temporaire, effacement partiel possible à la fin)Durée des mesures, 7 ans maximum
Vous ne pouvez pas rembourser, sans patrimoineRétablissement personnel sans liquidation : les dettes sont effacées5 ans
Vous ne pouvez pas rembourser, avec patrimoineRétablissement personnel avec liquidation, devant le juge et avec votre accord : vos biens sont vendus, le reste des dettes est effacé5 ans

Vous comme vos créanciers pouvez contester les mesures de la commission devant le juge. Si votre situation change pendant un plan (nouvelle baisse de revenus, par exemple), prévenez vos créanciers et vous pourrez déposer un nouveau dossier.

Bien vivre la procédure

Le dossier de surendettement n'est pas une sanction : c'est une protection. Pour qu'il fonctionne, quelques réflexes aident beaucoup :

  • Tenez un budget simple. Une méthode concrète, comme les enveloppes, permet de respecter le plan sans y penser chaque jour.
  • Répondez vite aux courriers de la Banque de France et fournissez les pièces demandées.
  • Ne signez aucun nouveau crédit, même « petit » ou en plusieurs fois.
  • Gardez une trace de tous vos échanges et paiements.

En résumé : si vos dettes dépassent durablement ce que vos revenus permettent de payer, n'attendez pas. Préparez vos justificatifs, faites-vous accompagner si besoin, et déposez votre dossier gratuitement auprès de la Banque de France.

Sources

Informations générales vérifiées à la date de publication, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Les montants et taux évoluent : vérifiez toujours auprès de la source officielle citée.

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