Facturation électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs
Réception dès septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 : calendrier, nouvelles mentions et démarches pour les micro-entrepreneurs.
Oui, la facturation électronique vous concerne, même si vous êtes en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures et transmettre certaines données à l'administration via une plateforme agréée. Voici ce qui change concrètement, et comment vous y préparer sans stress.
Les micro-entrepreneurs sont-ils vraiment concernés ?
Oui. L'administration fiscale le dit clairement dans son dépliant dédié aux micro-entreprises : vous êtes concerné que vous facturiez de la TVA ou non, y compris si vous bénéficiez de la franchise en base (article 293 B du CGI, la fameuse mention « TVA non applicable »).
Peu importe aussi votre clientèle : particuliers ou professionnels, en France ou à l'étranger. Ce qui change, c'est la façon dont vous êtes concerné :
- avec vos clients professionnels français, vous émettrez des factures électroniques ;
- avec les particuliers et les clients à l'étranger, vous ne ferez pas de facture électronique au sens de la réforme, mais vous transmettrez des données de transaction : c'est l'e-reporting.
Le calendrier à retenir
La réforme se déploie en deux temps. Pour une micro-entreprise, voici les dates qui comptent.
| Date | Ce qui change pour vous | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs | Avoir choisi au moins une plateforme agréée pour la réception |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Obligation d'émettre vos factures en électronique (clients pros) | Facturer via une plateforme agréée ou un logiciel compatible |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Début de l'e-reporting (ventes aux particuliers, international) | Transmettre vos données via votre plateforme |
En septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont passées à l'émission obligatoire. Concrètement, si vous achetez du matériel ou un abonnement auprès d'une grande enseigne, ses factures peuvent déjà vous arriver par ce nouveau circuit.
Rien ne vous interdit d'anticiper et d'émettre des factures électroniques dès maintenant. Si vous le faites, prévenez vos clients et n'envoyez pas la même facture en double (papier et électronique).
La plateforme agréée : le cœur du dispositif
Les factures entre entreprises françaises ne circuleront plus directement par e-mail. Elles passeront par des plateformes agréées : des entreprises privées immatriculées par l'État. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Quelques points rassurants :
- Vous choisissez librement votre plateforme. Elle n'a pas besoin d'être la même que celle de vos clients ou fournisseurs : un annuaire géré par l'État permet d'acheminer chaque facture vers la bonne plateforme.
- Vous pouvez utiliser une ou plusieurs plateformes (par exemple une pour recevoir, une autre pour émettre) et en changer à tout moment.
- Côté prix, l'administration indique que certaines plateformes proposent un socle de services gratuit pour être en règle. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, votre éditeur peut intégrer la facturation électronique, avec ou sans surcoût selon son offre.
Les formats acceptés sont des formats structurés : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données à une image lisible de la facture. Bonne nouvelle : c'est votre outil qui gère ce format, pas vous.
L'e-reporting, c'est quoi exactement ?
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données sur des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises. Il en existe deux types :
- les données de transaction : ventes à des particuliers, opérations avec l'étranger (exportations, échanges intra-européens) ;
- les données de paiement : pour les prestations de services, l'encaissement est déclaré, car c'est lui qui rend la TVA exigible dans la plupart des cas.
Pour une entreprise en franchise en base de TVA, la FAQ officielle prévoit une transmission tous les deux mois (par bimestre civil). Là encore, c'est la plateforme qui effectue l'envoi à partir des informations de vos factures.
Attention à ne pas confondre : l'e-reporting ne remplace pas votre déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf. Vous continuez à déclarer vos recettes comme aujourd'hui (voir notre guide pour déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf).
Les nouvelles mentions obligatoires
Les mentions habituelles de vos factures restent obligatoires. La réforme en ajoute quatre, qui s'appliqueront à vos factures au moment de votre passage à l'émission :
| Nouvelle mention | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Demandez-le à vos clients professionnels dès maintenant |
| Catégorie de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Option pour le paiement de la TVA d'après les débits | Seulement si vous êtes redevable de la TVA et avez choisi cette option |
| Adresse de livraison | Seulement si elle diffère de l'adresse de facturation |
Si vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste d'actualité. Et si vous approchez des seuils, relisez notre article sur le dépassement des seuils de TVA en micro-entreprise : passer à la TVA change aussi le contenu de vos factures.
Que risquez-vous si vous n'êtes pas prêt ?
La FAQ officielle de l'administration prévoit :
- pour une facture qui n'est pas émise au format électronique alors qu'elle devrait l'être : une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n'étant pas sanctionnée ;
- pour l'absence de plateforme de réception : une amende de 500 € due trois mois après une mise en demeure, portée à 1 000 € pour chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
L'administration précise aussi que les entreprises qui font des efforts sérieux et documentés pour se mettre en conformité pendant la phase de démarrage ne devraient pas être sanctionnées automatiquement. Ce n'est pas une raison pour attendre : des factures conformes dès l'échéance, c'est aussi la garantie d'être payé sans friction par vos clients professionnels.
Votre plan d'action en 5 étapes
- Faites le test officiel. Sur impots.gouv.fr, un questionnaire en 4 questions vous indique ce que la réforme change pour votre situation.
- Choisissez une plateforme de réception, si ce n'est pas déjà fait : c'est une obligation depuis le 1er septembre 2026.
- Interrogez votre éditeur de logiciel de facturation : sera-t-il compatible ? À quel prix ? Si la réponse est floue, comparez avec les plateformes agréées qui proposent un socle gratuit.
- Collectez les numéros SIREN de vos clients professionnels et mettez à jour vos modèles de factures.
- Testez avant l'échéance. Basculer quelques mois avant septembre 2027 vous laisse le temps de corriger les erreurs sans pression.
Pensez aussi à intégrer un éventuel abonnement à votre budget de charges fixes, au même titre que votre CFE ou votre assurance professionnelle.
En cas de doute, l'administration met à disposition un numéro dédié (0 806 807 807, service gratuit + prix de l'appel), et vous pouvez vous rapprocher de votre chambre de commerce ou de métiers, de votre banque ou d'un expert-comptable.
Sources
- Rendez-vous dans l'espace dédié à la facturation électronique — dépliant micro-entreprises (impots.gouv.fr)
- Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)
- FAQ « Je découvre la facturation électronique » (impots.gouv.fr)
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique : actualité Entreprendre (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Informations générales vérifiées à la date de publication, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Les montants et taux évoluent : vérifiez toujours auprès de la source officielle citée.