Micro-entreprise : dépasser les seuils de TVA, ce qui change
Seuils de franchise de TVA 2026, date de bascule, numéro de TVA, factures et prix : ce qui change pour un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil.
Dépasser le seuil de franchise de TVA ne vous fait pas quitter la micro-entreprise : vous gardez votre régime social et fiscal, mais vous devez désormais facturer la TVA, la déclarer et la reverser. Tout dépend de quel seuil vous franchissez : le seuil de base décale la bascule au 1er janvier suivant, le seuil majoré la déclenche immédiatement. Voici comment repérer le bon moment et préparer le passage sans stress.
Deux régimes différents à ne pas confondre
Beaucoup de micro-entrepreneurs mélangent deux plafonds qui n'ont rien à voir :
- les plafonds de la micro-entreprise, qui déterminent si vous pouvez rester au régime micro (cotisations calculées sur le chiffre d'affaires, comptabilité allégée) ;
- les seuils de la franchise en base de TVA, qui déterminent si vous facturez ou non la TVA.
Les seconds sont bien plus bas que les premiers. Il est donc très courant d'être micro-entrepreneur et redevable de la TVA. Pour 2026, les plafonds de la micro-entreprise sont de 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales et de 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, selon Service-Public.
Les seuils de franchise de TVA en 2026
Les seuils de franchise sont inchangés pour 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 €, prévu un temps par la loi de finances pour 2025, a été abandonné.
| Activité | Seuil de base (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : livraisons d'œuvres, cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Le seuil de base se juge sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, le seuil majoré sur celui de l'année en cours. Si vous avez démarré en cours d'année, ces montants sont proratisés sur votre durée d'activité.
Quand commencez-vous à facturer la TVA ?
C'est la question clé, et la réponse dépend du seuil franchi.
Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré. La franchise continue jusqu'au 31 décembre. Vous facturez sans TVA jusqu'à la fin de l'année, et vous devenez redevable au 1er janvier de l'année suivante.
Vous dépassez le seuil majoré. La franchise cesse dès le jour du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date sont soumises à la TVA, sans attendre le mois suivant ni la fin de l'année.
Ce qu'il faut faire dès la sortie de la franchise
1. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Faites la demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en indiquant que vous sortez du régime de la franchise. Ce numéro doit ensuite figurer sur vos factures.
2. Modifier vos factures
La mention de franchise (« TVA non applicable », avec la référence légale) ne doit plus apparaître. À la place, chaque facture indique le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le total TTC. Pour la plupart des prestations, le taux est le taux normal de 20 % ; il existe aussi des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour certaines opérations précises. Vérifiez celui qui s'applique à votre activité.
3. Récupérer la TVA sur vos achats
Bonne nouvelle : une fois redevable, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles (matériel, logiciels, sous-traitance…). La déduction se demande dès votre première déclaration après le dépassement. Gardez bien toutes vos factures d'achat.
4. Déclarer et reverser la TVA
En général, vous passez au régime réel simplifié de TVA, tant que la TVA due dans l'année reste inférieure à 15 000 € :
| Étape | Régime réel simplifié |
|---|---|
| Acompte de juillet | 55 % de la TVA due l'année précédente |
| Acompte de décembre | 40 % de la TVA due l'année précédente |
| Déclaration annuelle (CA12) | En mai, avec paiement du solde |
| Dispense d'acomptes | Si la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 € |
La première année, faute de TVA due l'année précédente, il n'y a généralement pas d'acompte à verser. Au-delà de 15 000 € de TVA par an, les déclarations deviennent mensuelles.
Faut-il augmenter vos prix ?
C'est le vrai sujet économique. Deux cas de figure :
- Vos clients sont des professionnels assujettis : ils récupèrent la TVA. Vous pouvez ajouter 20 % à votre prix hors taxes sans que cela leur coûte plus cher.
- Vos clients sont des particuliers : ils ne récupèrent rien. Soit vous augmentez le prix payé, soit vous gardez le même prix TTC et la TVA réduit votre marge.
Le bon choix dépend de votre clientèle et de vos concurrents. Prévenez vos clients réguliers à l'avance : un changement de prix annoncé passe toujours mieux qu'une surprise sur la facture.
Et vos cotisations Urssaf ?
Elles ne changent pas de mode de calcul : elles restent un pourcentage de votre chiffre d'affaires hors taxes. La TVA collectée ne vous appartient pas : elle ne doit pas être déclarée comme chiffre d'affaires à l'Urssaf. Si besoin, relisez notre guide pour déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf.
Peut-on revenir en franchise ?
Oui. La franchise s'applique de nouveau dès que votre chiffre d'affaires de l'année précédente repasse sous le seuil de base, et tant que celui de l'année en cours ne dépasse pas le seuil majoré. À l'inverse, certains micro-entrepreneurs choisissent volontairement de renoncer à la franchise, par exemple pour récupérer la TVA sur un gros investissement. C'est une décision à mûrir : renseignez-vous auprès de votre SIE avant d'opter.
Pensez aussi à vos autres échéances de fin d'année, comme la CFE du micro-entrepreneur, pour ne pas cumuler les mauvaises surprises en décembre.
En résumé
- Le seuil de TVA est bien plus bas que le plafond de la micro-entreprise : vous pouvez rester micro tout en facturant la TVA.
- Seuil de base dépassé : TVA au 1er janvier suivant. Seuil majoré dépassé : TVA dès le jour du dépassement.
- Demandez votre numéro de TVA, adaptez vos factures, récupérez la TVA sur vos achats.
- Réfléchissez à vos prix selon que vos clients sont des particuliers ou des professionnels.
- Mettez la TVA encaissée de côté : elle appartient à l'État.
Sources
- Franchise en base de TVA — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Fiscalité du micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Déclarer et payer la TVA — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? — economie.gouv.fr
- Entreprises : ce que vous devez savoir sur la TVA — economie.gouv.fr
Informations générales vérifiées à la date de publication, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Les montants et taux évoluent : vérifiez toujours auprès de la source officielle citée.