CFE micro-entrepreneur : montant, exonération et paiement

CFE en micro-entreprise : exonération la première année, réduction de 50 %, seuil de 5 000 €, base minimum 2026 et paiement avant le 15 décembre.

Par Sonia, ancienne comptable · · 7 min de lecture

Oui, un micro-entrepreneur paie en principe la cotisation foncière des entreprises (CFE), même s'il travaille depuis chez lui. Mais il en est exonéré l'année de création, bénéficie d'une réduction de moitié l'année suivante, et ne paie rien tant que son chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. Voici comment savoir si vous êtes concerné, combien prévoir et comment payer sans pénalité.

La CFE, c'est quoi exactement ?

La CFE est un impôt local. Elle finance la commune (ou l'intercommunalité) où vous exercez. Elle concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel, y compris en micro-entreprise.

Elle se calcule normalement sur la valeur locative des locaux que vous utilisez pour votre activité. Si vous n'avez pas de local, ou si sa valeur locative est très faible (cas fréquent quand on travaille à domicile ou chez ses clients), c'est une cotisation minimum qui s'applique. Son montant dépend de votre chiffre d'affaires et de la décision de votre commune.

Certaines activités sont exonérées de façon permanente, sous conditions : par exemple l'artisan qui travaille seul ou avec une main-d'œuvre très réduite, l'artiste-auteur (hors auteurs de logiciels), certains chauffeurs de taxi ou d'ambulance, le vendeur à domicile indépendant (sous conditions) ou le loueur d'une partie meublée de sa propre habitation. Si vous pensez être dans l'un de ces cas, vérifiez les conditions précises sur service-public.gouv.fr.

Les trois situations où vous ne payez rien (ou moins)

SituationCe qui s'applique
Année de création de l'activitéExonération totale, quelle que soit la date de création
Année suivant la création (1re année d'imposition)Base d'imposition réduite de 50 %
Chiffre d'affaires de référence ≤ 5 000 €Pas de cotisation minimum, donc pas de CFE si vous n'avez pas de local

L'exonération de la première année

L'année où vous créez votre micro-entreprise, aucune CFE n'est due. Pour en bénéficier et préparer le calcul des années suivantes, vous devez envoyer la déclaration initiale n° 1447-C-SD (cerfa n° 14187\*16) à votre service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Selon service-public.gouv.fr, cet envoi se fait par voie postale.

Si vous avez créé votre activité en 2026, c'est donc avant le 31 décembre 2026 qu'il faut s'en occuper.

La réduction de 50 % la deuxième année

L'année qui suit la création est votre première année d'imposition. La base d'imposition y est réduite de moitié. Votre premier avis de CFE arrive donc généralement l'année suivant la création, avec cet allègement.

Le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires

Vous êtes exonéré de cotisation minimum pour l'année N si votre chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas dépassé 5 000 €. Quand l'année N-2 n'existe pas (entreprise récente), on retient l'année N-1. Si cette période de référence fait moins de douze mois, le chiffre d'affaires est ramené à une année pleine.

Combien coûte la CFE d'un micro-entrepreneur ?

Il n'existe pas de montant unique : tout dépend de votre commune. Pour la cotisation minimum, la loi fixe des fourchettes de base d'imposition par tranche de chiffre d'affaires, et chaque commune choisit sa base dans cette fourchette. Elle applique ensuite son propre taux.

Voici les fourchettes de base minimum pour la CFE due en 2026, d'après service-public.gouv.fr :

Chiffre d'affaires HT de l'année N-2Base minimum de CFE 2026 (selon la commune)
Jusqu'à 10 000 €entre 250 € et 597 €
De 10 001 € à 32 600 €entre 250 € et 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 €entre 250 € et 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 €entre 250 € et 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 €entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €entre 250 € et 7 769 €

Attention : ces montants sont des bases, pas la somme à payer. La cotisation se calcule ainsi :

CFE = base retenue par la commune × taux de CFE voté par la commune

À cela s'ajoutent des frais de gestion. Les taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers, elles, ne se paient pas avec la CFE : pour un micro-entrepreneur, elles sont réglées auprès de l'Urssaf.

Le montant peut donc varier fortement d'une ville à l'autre. C'est une bonne raison de l'intégrer à votre réserve pour charges, comme expliqué dans notre article Micro-entreprise : combien mettre de côté pour l'Urssaf en 2026.

Où trouver son avis de CFE ?

Aucun avis papier n'est envoyé. L'avis de CFE est dématérialisé : vous le consultez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (ou via Portailpro). Si vous n'avez pas encore créé cet espace, faites-le dès maintenant : c'est aussi par là que vous paierez.

Comment et quand payer la CFE ?

Pour une CFE inférieure ou égale à 3 000 € (le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs), la date limite de paiement est en général le 15 décembre. Si elle tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le paiement se fait obligatoirement par un moyen dématérialisé. Trois options :

Mode de paiementComment ça marcheDate limite pour y adhérer
Paiement en ligneDepuis votre espace professionnel ou Portailpro, avant la date limite—
Prélèvement à l'échéancePrélèvement automatique à la date limite30 novembre
Prélèvement mensuelUn dixième de la CFE prélevé le 15 de chaque mois, de janvier à octobre30 juin (pour l'année en cours)

Le prélèvement mensuel est pratique pour lisser la dépense : au lieu d'un gros montant en décembre, période déjà chargée, vous payez un peu chaque mois. C'est la même logique que celle décrite dans Rentrée et Noël : lisser les grosses dépenses de fin d'année.

Si votre CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % est demandé au printemps (en général entre fin mai et mi-juin), et le solde reste dû au 15 décembre.

Les bons réflexes pour ne pas être surpris

  1. Envoyez le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de votre année de création.
  2. Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès le début de votre activité.
  3. Suivez votre chiffre d'affaires : c'est lui qui détermine votre tranche deux ans plus tard. Vos déclarations Urssaf vous donnent ce chiffre (voir Micro-entreprise : déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf).
  4. Provisionnez chaque mois une petite somme pour la CFE, en vous basant sur votre dernier avis.
  5. Vérifiez votre avis chaque automne : activité exonérée, chiffre d'affaires sous 5 000 €, local mal déclaré… En cas d'erreur, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre SIE.
  6. En cas de cessation d'activité, signalez-la rapidement et renseignez-vous auprès de votre SIE sur la CFE encore due pour l'année en cours.

En résumé

La CFE n'est pas une charge à oublier : elle arrive en fin d'année, sans courrier, et son montant dépend de votre commune. La bonne nouvelle, c'est qu'elle est nulle l'année de création, réduite de moitié l'année suivante, et inexistante tant que votre chiffre d'affaires de référence reste sous 5 000 € (si vous n'avez pas de local). Notez la date du 15 décembre dans votre agenda et jetez un œil à votre espace professionnel dès novembre.

Sources

Informations générales vérifiées à la date de publication, qui ne constituent pas un conseil personnalisé. Les montants et taux évoluent : vérifiez toujours auprès de la source officielle citée.

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